Différence entre décisions modificatives et budget supplémentaire

Les décisions modificatives au budget et les budgets supplémentaires sont deux manières de modifier le budget d’une collectivité territoriale en cours d’exercice. Elles présentent plusieurs différences.

Dans quel cas utiliser une décision modificative ou un budget supplémentaire ?

Une décision modificative s’utilise exclusivement pour :

• Pour autoriser de nouvelles dépenses ou prendre en compte de nouvelles recettes. À l’inverse, vous pouvez aussi supprimer des crédits de dépense antérieurement votés.
• Modifier la répartition des crédits entre les chapitres.

Le budget supplémentaire a pour objet principal la reprise des résultats de l’exercice budgétaire précédent et les reports de crédits :

• Le résultat d’un exercice est la différence (déficit ou excédent) entre les charges et les recettes d’un exercice.
• Le report de crédit consiste à inscrire au budget d’un exercice les crédits non utilisés de l’exercice précédent.

Outre les résultats et les reports, le budget supplémentaire peut comporter des opérations nouvelles, correspondant aux cas 1 et 2 de décision modificative indiqués plus haut.

À lire sur le même sujet : Le fonctionnement du budget des collectivités territoriales.

Quand voter une décision modificative et le budget supplémentaire ?

Une décision modificative peut être prise à tout moment après l’adoption du budget primitif et jusqu’au 21 janvier de l’année suivante. Plusieurs décisions peuvent être votées au cours de l’année.

En revanche, un seul budget supplémentaire est voté par exercice. Il est adopté après le vote du compte administratif (CA) et avant la clôture de l’exercice. Le compte administratif peut lui-même être voté jusqu’au 30 juin. Si le CA est connu assez tôt, les résultats peuvent être repris dans le budget primitif, ce qui permet de se passer du budget supplémentaire.

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Quelle est la procédure relative aux décisions modificatives et aux budgets supplémentaires ?

Les deux types de modification sont obligatoirement adoptés par délibération de l’assemblée locale.

Les instructions budgétaires et comptables (telles que l’instruction M14 pour les communes) en prévoient les procédures. Pour les décisions modificatives, vous n’êtes pas obligé de rééditer l’ensemble du budget. Il suffit de présenter un récapitulatif des chapitres et articles affectés par la décision, pour le budget principal et les budgets annexes. Par contre, le budget supplémentaire doit être présenté de la même manière que le budget primitif.

Les budgets créés par décision modificative ou budget supplémentaire doivent respecter les grands principes budgétaires.

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Les décisions modificatives au budget et les budgets supplémentaires sont deux manières de modifier le budget d’une collectivité territoriale en cours d’exercice.

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