L'instruction budgétaire et comptable M14

Les instructions budgétaires et comptables sont des documents officiels, contenant un certain nombre de règles de comptabilité publique. L’instruction budgétaire et comptable M14 est celle qui fixe les règles pour les communes.

Elle s’applique également aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Elle permet d’améliorer le suivi budgétaire et de faciliter le contrôle.

Les principales autres instructions sont la M52 pour les départements et la M71 pour les régions. Il en existe aussi pour les différents types d’établissements publics.

Que contient l’instruction budgétaire et comptable M14 ?

La M14 contient le plan des comptes à utiliser par le comptable public et leur mode d’emploi. Le plan des comptes est la liste des comptes (comptes de capitaux, d’immobilisation, etc.) à ouvrir dans une comptabilité. Elle présente également les maquettes. Celles-ci sont des modèles de présentation du budget local et du compte administratif (CA), qui indiquent la forme et la nomenclature à respecter. Enfin, l’instruction rappelle de manière condensée la législation et la réglementation financière applicable à la collectivité.

La M14 est modifiée chaque année : assurez-vous que vos informations soient à jour.

L’instruction budgétaire et comptable M14 doit-elle être strictement respectée ?

Oui. L’instruction M14 est un cadre juridique, elle doit donc être respectée. Un budget ou des comptes qui ne la respectent pas sont susceptibles d’être annulés par une décision de justice.

Cependant, la M14 donne parfois des latitudes aux communes. Par exemple, elle propose 2 plans de comptes plus ou moins détaillés (abrégé ou développé) selon la taille de la commune. Certains comptes sont facultatifs en dessous de 3 500 habitants.

À lire sur le même sujet : Le vote du budget des communes.

Où trouver l’instruction budgétaire et comptable M14 ?

La m14 peut être trouvée sur le site du gouvernement .

Les maquettes sont aussi disponibles sur le logiciel de la Direction générale des collectivités locales (DGCL), TotEM.

Cadre juridique qui vise notamment à améliorer le suivi budgétaire, l’instruction budgétaire et comptable M14, définit un certain nombre de règles de comptabilité publique pour les communes. Celle-ci doit être respectée pour les comptes et le budget des communes.

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