Le budget annexe d'une collectivité territoriale

Le budget d’une collectivité locale se compose d’un budget principal et d’un ou plusieurs budgets annexes. Les budgets annexes peuvent être présents dans le budget primitif ou dans les budgets supplémentaires.

Quelles activités sont concernées par un budget annexe ?

Les budgets annexes d’une commune, d’un département, d’une région ou d’un groupement retracent les recettes et les dépenses dédiées à une activité spécifique.

Les activités concernées sont des services publics locaux :

• Qui ne sont pas concédés à un tiers;
• Qui n'ont pas la personnalité morale. Cela signifie qu'ils ne sont pas gérés par un établissement public ou un syndicat.

Lorsqu’il s’agit d’un service public à caractère industriel et commercial (SPIC), le budget annexe est obligatoire. En revanche, lorsqu’il s’agit d’un service public administratif (SPA), le budget annexe est optionnel.

Les budgets annexes concernent principalement la gestion de l’eau, des déchets, le transport urbain et l’aménagement/lotissement.

À lire sur le même sujet : Le fonctionnement du budget des collectivités territoriales.

Quel est l’intérêt d’un budget annexe ?

Dans le cas d’un SPIC, le budget annexe permet de s’assurer que le service est financé par les ressources liées à son exploitation. Dans le cas d’un SPA, il permet de retracer le coût réel du service.

Les budgets annexes sont également utiles pour les activités nécessitant un investissement important. Supposons qu'une commune achète un terrain, l’aménage puis le revend. Le budget annexe permet d’éviter de faire varier le budget principal de manière trop importante.

Comment fonctionne un budget annexe ?

Comme pour le budget principal, un budget annexe contient une section de fonctionnement et une section d’investissement. Chacune de ces sections, tout comme l’ensemble du budget annexe, doit être équilibrée, c'est-à-dire que les dépenses sont égales aux recettes. Un budget annexe peut être en partie subventionné par le budget principal.

Comment les budgets annexes sont-ils votés ?

Le principe d’unité budgétaire exige que l’ensemble du budget d’une collectivité soit présenté sur un document unique. Les budgets annexes sont donc votés par l’assemblée délibérante de la collectivité en même temps que le budget principal.

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