Décisions modificatives au budget

Les budgets primitifs des collectivités territoriales sont des actes de prévision. Ils peuvent donc être amenés à être modifiés en cours d’exercice budgétaire.

Ces ajustements peuvent être réalisés grâce à des décisions modificatives, qui se différencient des budgets supplémentaires.

Qu’est-ce qu’une décision modificative ?

Une décision modificative au budget communal, départemental ou régional est un acte voté par l’assemblée locale. Elle peut porter sur le budget principal ou un budget annexe.

Une décision modificative peut avoir deux objectifs :

1. Autoriser des dépenses imprévues ou insuffisamment évaluées dans le budget primitif. Ces dépenses doivent être équilibrées par de nouvelles recettes. À l’inverse, elle peut aussi supprimer des crédits de dépense antérieurement votés.

2. Modifier la répartition des crédits entre les chapitres. En effet, le maire n’a que la compétence de transférer des crédits qui se trouvent au sein d’un même chapitre dans le budget primitif.

Le transfert des crédits par une décision modificative peut être effectué de la section de fonctionnement vers celle d’investissement, mais pas l’inverse, sauf exception. De plus, la section de fonctionnement ne doit pas se retrouver en déséquilibre.

Quand une décision modificative peut-elle être prise ?

Une décision modificative peut être votée à n’importe quel moment, au cours de l’exercice budgétaire, après le vote du budget primitif. Elle peut être votée avant ou après le budget supplémentaire.

Plusieurs décisions modificatives peuvent être prises au cours d’un même exercice budgétaire.

Une décision modificative peut être faite sur un budget clos, mais seulement jusqu’au 21 janvier de l’année suivante. Elle concerne alors les opérations de fin d’exercice.

Comment se présente une décision modificative ?

Les décisions modificatives se présentent sur le même modèle que le budget primitif de la commune, du département ou de la région. En revanche, vous n’êtes pas obligé de rééditer l’ensemble des documents. Il suffit de présenter un récapitulatif des chapitres et articles affectés par la décision.

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En cours d’exercice budgétaire, le budget primitif peut être ajusté grâce à des décisions modificatives.

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