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Finances des collectivités territoriales

L'affectation du résultat

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L’affectation du résultat du budget d’une commune, d’un département ou d’une région est une décision budgétaire.

Elle consiste à attribuer l’excédent de la section de fonctionnement de l’exercice budgétaire précédent à la section d’investissement ou de fonctionnement, selon les cas. C’est une technique comptable, mais aussi une décision politique. Elle doit donc être votée par l’assemblée délibérante.

L’affectation du résultat ne doit pas être confondue avec l’affectation à une opération ou l’affectation d’un bien, qui désignent d’autres décisions budgétaires. Elle ne doit pas non plus être confondue avec la non-affectation des recettes, qui est un principe budgétaire.


Quelle partie du budget est concernée par l’affectation du résultat ?

La somme à affecter est l’excédent ou le déficit cumulé de la section de fonctionnement. Ce résultat cumulé est composé de l’excédent ou du déficit de l’exercice budgétaire qui vient de se clore, auquel on ajoute le résultat reporté l’année précédente.

On retire ensuite à cette somme le total des restes à réaliser (RAR), qui sont les dépenses et les recettes certaines mais non encore réalisées. Ces restes sont reportés au budget suivant.

À lire sur le même sujet : Le fonctionnement du budget des communes.

Quelles sont les règles d’affectation du résultat ?

Deux cas de figure sont possibles :

1. La section de fonctionnement est en excédent. La somme dégagée est utilisée en priorité pour couvrir un éventuel déficit de fonctionnement antérieur. Ensuite, elle est utilisée pour couvrir un besoin de financement de la section d’investissement (affectation au compte 1068): c’est l’affectation en réserve. S’il reste encore des fonds après ces deux opérations, la somme restante peut être affectée de manière libre : soit à l’investissement (pour couvrir des besoins futurs), soit en report de recettes de fonctionnement, c’est-à-dire en inscrivant ces crédits au budget suivant.

2. La section de fonctionnement est en déficit. Le résultat négatif doit alors être compté parmi les dépenses du budget suivant (affectation au compte 002).


Quand voter l’affectation du résultat ?

L’affectation du résultat est donc réalisée après l’adoption du compte administratif (CA), qui est voté au plus tard au 30 juin de l’année suivante. L’affectation doit se faire lors de la première décision budgétaire après le vote du CA et, au plus tard, avant la clôture de l’exercice suivant.

Éventuellement, l’affectation peut être réalisée avant le vote du CA, si celui-ci n’a pas encore été adopté au moment du vote du budget primitif. On parle alors de reprise anticipée.

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