DRH dans la fonction publique territoriale : les évolutions règlementaires qui vont impacter 2024

Le budget 2024 des collectivités va être impacté par les évolutions réglementaires prévues pour 2024, mais également par les répercussions financières consécutives aux revalorisations salariales dans la fonction publique instaurées en 2023. Tour de piste des éléments à prendre en compte !

Les évolutions réglementaires prévues pour l’année 2024

1. Revalorisation du point d’indice en janvier 2024

En plus d’une augmentation de la valeur du point d'indice de la fonction publique de 1,5 % à compter du 1er juillet 2023, le décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 annonce l’attribution de 5 points d'indice majoré à compter du 1er janvier 2024.

2. Augmentation du taux de la contribution employeur finançant la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)

“Dans le cadre de la réforme des retraites, le taux de la contribution employeur finançant la CNRACL sera augmenté d'un point” a précisé le Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion, le 27 mai 2023 dans une réponse ministérielle. 

Cette augmentation - motivée par la dégradation observée de la situation financière de la CNRACL - fera cependant l’objet d’une mesure de compensation afin de limiter son impact sur le budget des collectivités territoriales.

3. Revalorisation du SMIC

Revalorisation du SMIC de 1,13% au 1er janvier 2024

Comme chaque année, le SMIC a fait, en 2024, l’objet d’une revalorisation annuelle par décret au 1er janvier, basée sur l'inflation et l'indice - produit par la Dares - du salaire horaire de base des ouvriers et employés (SHBOE). Dans ce contexte d’inflation, le décret n° 2023-1216 du 20 décembre 2023 porte relèvement du salaire minimum de croissance de +1,13% au 1er janvier 2024. Sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires, le montant du SMIC brut horaire s’élève donc à :‍

• 11,65 euros, soit 1 766,92 euros mensuels, en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;‍
• 8,80 euros, soit 1 334,67 euros mensuels, à Mayotte.

Effet année pleine des évolutions réglementaires de 2023

Certaines revalorisations salariales de l’année 2023 vont impacter la masse salariale des collectivités locales en 2024…

Pour voir toutes les évolutions réglementaires qui ont impacté 2023, consultez notre fiche !

La revalorisation du point d’indice de 1,5 % au 1er juillet 2023

Le décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 a relevé la valeur du point d'indice de 1,5% pour tous les agents publics et notamment pour les agents de la fonction publique territoriale. À compter du 1er juillet 2023, la valeur annuelle du traitement afférent à l'indice 100 majoré est portée de 5 820,04 euros à 5 907,34 euros.

La revalorisation salariale des échelons du bas de la catégorie C et de la catégorie B : attribution de points d'indice majoré différenciés

Le décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 acte également, à partir du 1er juillet 2023 de l’attribution de points d'indice majoré différenciés pour les indices bruts 367 à 418. 

S’ajoutant au relèvement de l’indice minimum de traitement (IMT), l’attribution de points « bas salaires » permet un gain indiciaire (entre 1 et 9 points d’indices majorés supplémentaires) pour les agents situés aux échelons 2 à 9 de la grille C1 et ceux situés sur les cinq premiers échelons de la grille B1.

D’après le Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques, cette refonte des grilles indiciaires en 2023 devrait impacter plus de 800 000 agents de la fonction publique territoriale.

La reconduction Gipa (garantie individuelle du pouvoir d'achat) dans la FPT pour 2023

Le décret n° 2023-775 du 11 août 2023 proroge la garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) pour l'année 2023 et fixe la période de référence prise en compte du 31 décembre 2018 au 31 décembre 2022.

Pour rappel, la Gipa vise à compenser la perte de pouvoir d'achat des fonctionnaires dont le traitement indiciaire brut a évolué moins rapidement que l'indice des prix à la consommation sur une période de référence donnée.

La hausse de la participation des employeurs aux titres de transport

Afin d'augmenter le pouvoir d'achat des agents publics, le calcul de la prise en charge par l'employeur des abonnements de transports en commun pour les agents publics a été modifié par le décret n° 2023-812 du 21 août 2023. La prise en charge passera à 75 % contre 50 % auparavant à partir du 1ᵉʳ septembre 2023.

Augmentation de l’indemnité forfaitaire du compte épargne-temps (CET)

Afin de contribuer au pouvoir d’achat des agents qui monétisent leurs jours de CET plutôt que de les utiliser, le barème de leur monétisation va évoluer. Lors d’une rencontre entre le gouvernement et les organisations syndicales représentatives, celui-ci a annoncé une augmentation de 10% des indemnités forfaitaires : 

• Agent de catégorie A: de 135€ brut à 150€
• Agent de catégorie B: de 90€ brut à 100€
• Agent de catégorie C: de 75€ brut à 83€

Une prime pouvoir d’achat pour certains agents de la fonction publique territoriale

Le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 précise les conditions et modalités de versement d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire dans la fonction publique territoriale.

Cette prime, visant à amortir l’inflation subie par les agents, concernera les agents publics de la fonction publique territoriale, assistants maternels et assistants familiaux employés par des collectivités territoriales dont la rémunération brute perçue au titre de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 est inférieure à 39 000 euros.

Le montant maximum de la prime exceptionnelle s'échelonne entre 300 € et 800 €, calculé en fonction de la rémunération brute perçue au titre de la période courant
du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 :

• Inférieure ou égale à 23 700 € -> 800€
• Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € -> 700€
• Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € -> 600€
• Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € -> 500€
• Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € -> 400€
• Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € -> 350€
• Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € -> 300€

Le montant de la prime est ajusté proportionnellement à la quotité de travail et la durée d'emploi sur la période.

Son institution sera facultative, laissée à l’appréciation de l’organe délibérant.

Enfin, la prime prévue peut être versée en une ou plusieurs fractions, et elle est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent.

À noter que ces changements impactent fortement la masse salariale, et donc vos projections pour l’atterrissage ou la préparation budgétaire. Si vous souhaitez ne pas vous embêter à calculer l’impact que ces changements auront, utilisez Manty Prospective RH : notre solution prend en compte automatiquement l’évolution des grilles et statuts. Vous n’aurez plus qu'à indiquer vos hypothèses (entrées, sorties, enveloppes ..) pour projeter vos dépenses de personnel jusqu’à la fin de l’année, ou pour l’année prochaine.

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